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Lettre de réclamation pour livraison non reçue ou tardive

Réclamez auprès d'un vendeur pour une livraison non reçue ou en retard avec ce modèle gratuit. Délais légaux et remboursement expliqués.

Contexte juridique

Lorsqu'un vendeur professionnel ne respecte pas la date ou le délai de livraison convenu, le consommateur peut le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat de plein droit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. Si la date de livraison était une condition essentielle du contrat (ex. commande pour un événement précis), le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat sans mise en demeure préalable (art. L216-2 al. 3). En cas de litige avec le transporteur (colis annoncé livré mais non reçu), la responsabilité incombe au vendeur, seul responsable de l'acheminement envers l'acheteur (art. L216-1 du Code de la consommation). C'est donc bien au vendeur d'effectuer les démarches auprès du transporteur.

Base légale : Art. L216-1 et L216-2 du Code de la consommation ; Art. L216-3 (remboursement en cas de résolution)

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Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom du vendeur] [Adresse du vendeur] [Code postal — Ville du vendeur] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Mise en demeure de livrer — Commande n°[Numéro de commande] Madame, Monsieur, Le [Date de commande], j'ai passé auprès de vos services la commande n°[Numéro de commande] portant sur : [Désignation du produit], pour un montant de [Montant payé] euros. La date de livraison prévue était le [Date de livraison prévue]. Or, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande, malgré le dépassement du délai convenu. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de procéder à la livraison dans un délai de [Délai accordé] jours à compter de la réception de la présente. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, je me réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit et d'exiger le remboursement intégral de la somme de [Montant payé] euros dans les 14 jours suivant la résolution, conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation. Dans l'attente de votre traitement en urgence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Questions fréquentes

Dès que le délai de livraison indiqué par le vendeur est dépassé. Aucun délai d'attente n'est légalement imposé avant la mise en demeure. Cependant, un délai supplémentaire de 5 à 10 jours dans la mise en demeure est recommandé pour laisser une chance à une résolution amiable.

Pas automatiquement. Il faut d'abord le mettre en demeure de livrer. Si la livraison n'intervient pas dans le délai supplémentaire accordé, vous pouvez alors demander la résolution du contrat et le remboursement intégral sous 14 jours.

La responsabilité de la livraison incombe au vendeur, pas au transporteur. Réclamez directement auprès du vendeur qui doit ouvrir une enquête auprès du transporteur. Si le colis est déclaré livré sans preuve de signature, le vendeur doit prouver la livraison effective.

Oui. En cas de résolution du contrat pour non-livraison, le remboursement doit être effectué sur le même moyen de paiement que l'achat initial, sauf accord explicite du consommateur pour un autre mode (art. L216-3 alinéa 2 du Code de la consommation).

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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