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Lettre de demande au titre de la garantie légale de conformité

Invoquez la garantie légale de conformité pour un produit défectueux avec ce modèle gratuit. 2 ans, bases légales et procédure expliqués.

Contexte juridique

La garantie légale de conformité est une protection obligatoire prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (réformés par l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, transposant la directive européenne 2019/771). Elle impose au vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat et exempt de défauts. Elle s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance pour les biens neufs, et 1 an pour les biens d'occasion. Pendant les 24 premiers mois pour un bien neuf (12 mois pour un bien d'occasion), tout défaut est présumé exister au moment de la délivrance — il appartient au vendeur de prouver le contraire. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces remèdes sont impossibles ou disproportionnés, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

Base légale : Art. L217-4 à L217-16 du Code de la consommation ; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Liens utiles

Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom du vendeur] [Adresse du vendeur] [Code postal — Ville du vendeur] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Facture n°[Numéro de facture] Madame, Monsieur, J'ai acquis auprès de vos services, le [Date d'achat], le produit suivant : [Désignation du produit], pour un montant de [Montant d'achat] euros (facture n°[Numéro de facture]). Ce produit présente le défaut de conformité suivant : [Nature du défaut]. Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, je vous demande de mettre en œuvre la garantie légale de conformité en procédant à : [Remède souhaité]. Je vous rappelle que, conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance du bien. Le vendeur ne peut s'exonérer de cette garantie par aucune clause contractuelle, et les frais de retour et d'intervention sont à sa charge. Dans l'attente de votre réponse sous 8 jours, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Questions fréquentes

2 ans à compter de la délivrance pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion. Pour les contenus et services numériques, la durée peut aller jusqu'à 5 ans. Cette garantie s'applique quelle que soit la garantie commerciale proposée par le vendeur ou le fabricant.

Non, pendant les 24 premiers mois pour un bien neuf (12 mois pour l'occasion). La loi présume que le défaut existait au moment de la délivrance. C'est au vendeur de prouver le contraire (ex. mauvaise utilisation ou choc postérieur à l'achat).

La garantie légale de conformité (2 ans) couvre les défauts apparents et cachés d'un bien acheté à un professionnel. La garantie des vices cachés (art. 1641 CC, 2 ans à compter de la découverte) couvre les défauts antérieurs à la vente et s'applique aussi entre particuliers.

Non, sauf accord exprès de votre part. Si le bien ne peut être réparé ni remplacé dans un délai raisonnable, vous avez droit à la résolution du contrat (remboursement intégral) ou à une réduction de prix. Un bon d'achat n'est jamais une obligation légale.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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