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Lettre de contestation d'une facture

Contestez une facture erronée ou abusive avec ce modèle gratuit. Bases légales Code civil, procédure amiable et recours expliqués.

Contexte juridique

La contestation d'une facture est légitime lorsque le montant facturé est supérieur à celui convenu, lorsqu'une prestation n'a pas été rendue ou l'a été de façon insuffisante, ou lorsque des erreurs de calcul ou de désignation entachent le document. Le principe de la force obligatoire des contrats (art. 1103 du Code civil) implique que seul ce qui a été convenu peut être facturé. En matière commerciale, les factures doivent comporter certaines mentions obligatoires (art. L441-9 du Code de commerce). L'absence de mention ou une erreur significative peut justifier un refus de paiement de la partie litigieuse. Une contestation de facture suspend le délai de prescription de l'action en paiement, à condition d'être envoyée par courrier recommandé. Il est conseillé de régler la partie non contestée de la facture pour éviter tout contentieux sur les sommes non disputées.

Base légale : Art. 1103 et 1231-1 du Code civil ; Art. L441-9 du Code de commerce (mentions obligatoires des factures)

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Le modèle de lettre

[Prénom et nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom du prestataire] [Adresse du prestataire] [Code postal — Ville du prestataire] À [Ville], le [Date du courrier] Objet : Contestation de la facture n°[Numéro de facture] du [Date de la facture] Madame, Monsieur, J'ai reçu votre facture n°[Numéro de facture] datée du [Date de la facture] d'un montant de [Montant de la facture] euros. Je me vois contraint(e) de contester cette facture pour le motif suivant : [Motif de la contestation]. Je vous demande en conséquence de bien vouloir émettre une facture rectificative dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente, conformément aux obligations contractuelles nous liant et au principe d'exécution de bonne foi des contrats (art. 1103 du Code civil). Dans l'attente de cette régularisation, je suspends le règlement de la somme contestée. Je reste à votre disposition pour trouver une solution amiable. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Lettre recommandée avec accusé de réception (pour conserver une preuve datée de la contestation et suspendre le délai de prescription)

Questions fréquentes

Vous pouvez suspendre le règlement de la partie contestée en attendant la régularisation. Il est conseillé de payer la partie non contestée pour éviter tout litige sur ce point. Un refus total de paiement sans motif sérieux peut vous exposer à des pénalités de retard.

5 ans à compter de l'émission de la facture entre un professionnel et un particulier (art. 2224 du Code civil). Entre professionnels, le délai est de 5 ans également (ou peut être conventionnellement raccourci à 1 an). Une contestation interrompt ce délai.

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le médiateur de votre secteur professionnel. En dernier recours : tribunal judiciaire pour les litiges sous 10 000 € (juge des contentieux de la protection), ou tribunal judiciaire pour les montants supérieurs.

Oui, le créancier peut mandater un huissier ou passer par une procédure d'injonction de payer. Mais si vous avez contesté la facture par écrit dans un délai raisonnable, cela constitue un élément de défense majeur devant le juge.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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