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Lettre de résiliation de mutuelle santé

Contexte juridique

Depuis le 1er décembre 2020, tout assuré peut résilier sa mutuelle santé à tout moment après la première année de souscription, sans justificatif ni frais (loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle). La résiliation prend effet un mois après réception de votre courrier par l'assureur. Vous pouvez résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, par email, ou via l'espace client de votre mutuelle. Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, votre nouvel assureur peut s'occuper de la résiliation à votre place.

Base légale : Art. L113-15-2 du Code des assurances, Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019

Le modèle de lettre

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de la mutuelle] À l'attention du Service Résiliation [Adresse de la mutuelle] [Code postal — Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [Numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n° [Numéro de contrat], souscrit le [Date de souscription]. Cette résiliation intervient dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé après un an de souscription. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation et de me confirmer par écrit la date de prise d'effet, qui doit intervenir au maximum un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de procéder au remboursement de l'éventuel trop-perçu de cotisations. Dans l'attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

Comment envoyer cette lettre

1
Personnalisez le modèle
Remplacez les champs entre crochets [Nom], [Adresse], etc. par vos informations. Vous pouvez aussi utiliser notre générateur IA pour une personnalisation complète.
2
Imprimez ou copiez
Imprimez la lettre sur papier blanc A4, ou copiez-la dans un email si l'envoi dématérialisé est accepté.
3
Envoyez votre courrier
Lettre recommandée avec accusé de réception ou support durable (email, espace client)

Questions fréquentes

Oui, après un an de souscription, vous pouvez résilier à tout moment, sans justificatif ni frais, grâce à la loi infra-annuelle du 14 juillet 2019.

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur.

Ce n'est pas obligatoire depuis la loi infra-annuelle (un email ou l'espace client suffit), mais le recommandé avec AR reste la preuve la plus solide en cas de litige.

Oui, si vous souscrivez une nouvelle complémentaire, votre nouvel assureur peut effectuer la résiliation à votre place.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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