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Lettre de demande de rupture conventionnelle

Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle. Procédure, délais, indemnité et homologation expliqués.

Contexte juridique

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage et donne lieu au versement d'une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La demande peut être à l'initiative du salarié comme de l'employeur. Elle nécessite la tenue d'au moins un entretien préalable, la signature d'une convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DREETS dans un délai de 15 jours ouvrables. Aucun motif n'est à fournir : le simple commun accord suffit.

Base légale : Art. L1237-11 à L1237-16 du Code du travail

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Le modèle de lettre

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone] [Email] [Nom de l'employeur] À l'attention du service des Ressources Humaines [Adresse de l'entreprise] [Code postal — Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Demande d'entretien préalable à une rupture conventionnelle Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche] en qualité de [Poste occupé], je sollicite, par la présente, l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Après mûre réflexion, j'estime que cette solution serait la plus appropriée pour mettre fin à notre collaboration d'un commun accord, dans le respect des intérêts de chacun. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me proposer un rendez-vous afin que nous puissions, lors d'un premier entretien, échanger sur les modalités de cette rupture (date envisagée de fin de contrat, montant de l'indemnité spécifique de rupture, solde de tout compte, etc.). Conformément à la loi, je tiens à vous rappeler que je pourrai me faire assister lors de cet entretien. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Questions fréquentes

Oui. La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. Si l'employeur refuse, vous ne pouvez pas l'imposer : il faudra envisager une autre voie (démission, licenciement).

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.

Comptez environ 6 semaines au total : entretien(s), signature de la convention, 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'homologation par la DREETS.

Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage de France Travail (ex-Pôle emploi), sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité.

Oui. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture, sans avoir à se justifier.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation complexe, consultez un avocat.

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